Avis 20172501 Séance du 31/12/2017

Communication de l'avis rendu par le bureau des familles de réfugiés auprès du consulat de France en Éthiopie sur la demande de visa de sa cliente.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'avis rendu par le bureau des familles de réfugiés auprès du consulat de France en Éthiopie sur la demande de visa de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission qu'aucun avis n'avait été émis par le bureau des familles de réfugiés concernant cette demande de visa. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.