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07/05/2015 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

21/05/2015 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention

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07/05/2015 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Rémunération Territoriale Notation

21/05/2015 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Dossier personnel

07/05/2015 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Mal dirigée Favorable Défavorable/Appréciation Economie Industrie Agriculture/Agriculture

07/05/2015 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Notation Assimilés fonctionnaires

21/05/2015 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Équipements collectifs

21/05/2015 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Discipline

07/05/2015 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire

07/05/2015 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire

21/05/2015 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Risques chimiques et radiologiques