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07/05/2015 Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention Patrimoine

05/02/2015 Favorable Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports Transports publics

05/02/2015 Favorable Incompétence/CNIL Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Examen et concours

05/02/2015 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

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05/02/2015 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public

05/03/2015 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique/Vie Locale

05/02/2015 Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

19/02/2015 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique/Vie Locale

19/03/2015 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Inexistant Vie Publique/Vie Locale Contrats administratifs

05/03/2015 Irrecevable/Refus non établi Favorable Défavorable/Préparatoire Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

05/02/2015 Sans objet/Communiqué Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Logement

05/02/2015 Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Pension

05/02/2015 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation

05/02/2015 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Examen et concours Avocats

05/02/2015 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Mutuelle

19/02/2015 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique/Vie Locale Logement

05/02/2015 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière