Avis 20150090 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université du Sud Toulon-Var à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats pour la session 2010 : 1) les arrêtés de nomination et de convocation du jury d’examen d'admissibilité et d’admission ; 2) la décision de la section disciplinaire du conseil d’administration prise à l’encontre de Monsieur X X, concernant les fautes qu’il aurait commises en tant que président du jury ; 3) les statistiques de réussite. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université du Sud Toulon-Var a informé la commission qu'aucune sanction disciplinaire n'a été infligée à Monsieur X, qu'aucun arrêté de convocation du jury n'a été pris et qu'il a transmis au demandeur, par un courrier du 9 janvier 2015 qui a dû croiser la saisine de la commission, les arrêtés de nomination mentionnés au point 1) de la demande et les statistiques mentionnées au point 3). La commission déclare donc sans objet l'ensemble de la demande d'avis.