Avis 20151741 Séance du 07/05/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la ligne téléphonique traversant les parcelles 206, 213, 427, 478, 479, 480 et 481, dont elle-même et son fils sont propriétaires, en direction de la ferme de Gras appartenant aux époux X: 1) le tracé de cette ligne téléphonique ; 2) le nom des personnes ayant signé l'autorisation de passage. La commission estime que le document susceptible de faire apparaître le tracé de la ligne mentionné au point 1) et le document comportant l'autorisation de passage mentionnée au point 2), s'ils existent, présentent un caractère administratif et sont communicables, en tout état de cause, à l'intéressée, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous la réserve qui précède, donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ERDF a informé la commission qu'il n’est pas en possession des documents sollicités, qui devraient être détenus par la société Orange. La commission, qui constate que Madame X a déjà saisi cette société de la même demande, la déclare donc sans objet en ce qui concerne le président du directoire d'ERDF.