Avis 20151747 Séance du 21/05/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie de l'autorisation et des permis de construire concernant les dix antennes relais installées par la Phocéenne d'habitation, Rond-point des Messageries. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Ciotat a informé la commission que l'autorisation d'urbanisme relative à la création d'une armoire technique a été transmise à Monsieur X par courrier du 24 avril 2015 et qu'il n'existait pas de permis de construire concernant les dix antennes relais visées par la demande. La commission, qui comprend que la création de ces antennes était dispensée de formalité au titre du code de l'urbanisme ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.