Avis 20151579 Séance du 21/05/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie des documents de contrôle des animaux du cirque X relatifs à son installation, du 23 au 25 janvier 2015, sur le parking Delaborde, à Dijon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, ses services n'ayant pas inspecté cet établissement durant la période visée par la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.