27/01/2022 Sans objet/Détruit Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme

27/01/2022 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

17/02/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Concours

13/01/2022 Sans objet/Détruit Vie Publique / Vie Locale

13/01/2022 Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Fiscal douanier Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

13/01/2022 Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

02/06/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Détruit Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Carrière

21/04/2022 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt

21/04/2022 Sans objet/Détruit Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

31/03/2022 Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

31/03/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel

24/11/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Détruit Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

24/11/2022 Sans objet/Détruit Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

15/12/2022 Sans objet/Détruit Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Territoriale

07/07/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

07/07/2022 Sans objet/Détruit Favorable Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Surendettement

07/07/2022 Favorable Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

21/07/2022 Favorable Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières