26/01/2023 Incompétence/Privé Défavorable/Vie privée Sans objet/Détruit Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale

16/02/2023 Défavorable/Vie privée Sans objet/Détruit Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Organisation des services Etablissement supérieur

26/01/2023 Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Déchets

15/12/2022 Sans objet/Détruit Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

12/01/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Détruit Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Judiciaire

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur

24/11/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Détruit Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

24/11/2022 Sans objet/Détruit Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

15/12/2022 Sans objet/Détruit Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Territoriale

07/07/2022 Sans objet/Inexistant Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

07/07/2022 Sans objet/Détruit Favorable Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Surendettement

07/07/2022 Favorable Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

21/07/2022 Favorable Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

13/10/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Sans objet/Détruit Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Marché public

02/11/2023 Sans objet/Détruit Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

15/02/2024 Sans objet/Détruit Vie Publique / Vie Locale

07/03/2024 Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public