31/12/2019 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Perdu Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Zones d’activités Permis de construire

30/06/2020 Favorable Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

31/12/2020 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme POS-PLU Permis de construire

24/09/2020 Favorable Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Expropriation - préemption Permis de construire

30/06/2020 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Contrôle

04/06/2020 Favorable Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Permis de construire Infrastructures routières

30/09/2020 Favorable Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Enquête publique

25/06/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

25/06/2020 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Equipements collectifs Eau Permis de construire

04/06/2020 Incompétence/Renseignement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

31/05/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

14/10/2021 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

14/10/2021 Incompétence/Renseignement Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Activités sportives

14/10/2021 Favorable/Environnement Favorable Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Enquête publique

04/11/2021 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf privé Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infrastructures routières Gestion domaniale Budgets et comptes Enquête publique Cadastre Contrats administratifs Hydrologie

04/11/2021 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Publicité

25/11/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

04/03/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Cadastre

25/03/2021 Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Préparatoire Incompétence/Renseignement Défavorable/Inachevé Sans objet Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs