Recherche - CADA

Incompétence/Privé

Avis 20192115
Hôpital Privé Claude Galien

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

19/12/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20192164
La Médiation de l'Assurance

Communication des documents relatifs au litige qui l'oppose au Crédit Mutuel Assurances IARD...

07/11/2019 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20192180
Centre dentaire mutualiste du Cher

Communication de l'intégralité du dossier médical d'orthodontie de son fils X, né le X.

19/12/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20192317
Mutuelle INTERIALE

Communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre son organisme de sécurité sociale...

19/12/2019 Incompétence/Privé Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Mutuelle
Avis 20190450
Centre hospitalier de la Loupe

Communication des documents suivants, relatifs à son client : 1) son dossier administratif...

26/09/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Hospitalière
Avis 20190845
URSSAF d'Ile-de-France

Communication des documents suivants, relatifs à l'URSSAF IDF : 1) la délégation de pouvoir pour...

28/11/2019 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Comportement Sans objet/Inexistant Favorable Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales URSSAF
Avis 20191273
Ordre des avocats au barreau de Paris

Publication en ligne, des documents suivants, librement accessibles, notamment au moyen d’un...

26/09/2019 Incompétence/Privé Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20191344
Association des maires d'Ile-de-France

Communication, en version dématérialisée, des cahiers de doléances ouverts par la commune de...

07/11/2019 Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale
Avis 20191596
Conférence des Bâtonniers

Copie, par courriel ou voie postale, des documents suivants : 1) l’ensemble des délibérations de...

07/11/2019 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20191675
Centre hospitalier de Rambouillet

Copie des statuts de la commission sociale et loisirs de la CGT.

28/11/2019 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation
Avis 20190553
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Château d'Aÿ - EHPAD 51

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire de la défunte,...

31/12/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20190681
Office public d'habitat des Hauts-de-Seine (OPH 92)

Communication, sous format électronique et/ou dématérialisé, d'une copie des documents suivants,...

31/12/2019 Incompétence/Privé Modalités D’Accès / Modalités Horaires de consultation Support de communication Envoi des documents
Avis 20191772
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Maison Marie Saint-Frai (EHPAD 65)

Communication, afin de connaître les causes du décès, de l'intégralité des pièces contenues dans...

31/12/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20185186
La Poste

Communication des documents suivants : - concernant la gestion et l'utilisation du parc...

18/07/2019 Incompétence/Privé Favorable/Sauf secret Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation
Avis 20185188
Croix-Rouge Française

Communication d'une attestation globale d'hébergement pour la période courant du 12 avril au 7...

27/06/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20185679
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Clos des Carmes (EHPAD 31)

Communication des comptes-rendus des réunions de conseil de la vie sociale (CVS) de...

05/09/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Personnes âgées
Avis 20190167
RATP

Communication de l'intégralité des documents et éléments contenus dans ses dossier administratifs.

31/12/2019 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Assimilés fonctionnaires
Avis 20190823
URSSAF d'Ile-de-France

Communication des documents suivants : 1) la délégation de pouvoir pour la signature des mises...

23/04/2020 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Avis 20192125
Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM 33)

Copie des documents suivants la concernant : 1) les documents ayant servi au calcul de ses...

23/04/2020 Incompétence/Privé Irrecevable/Imprécise Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20194141
Mairie de Labourgade

Communication de tous les documents relatifs à la mise en place du projet privé éolien sur la...

20/02/2020 Favorable Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale