Recherche - CADA

Incompétence/Privé

Avis 20190239
Université de Strasbourg

Communication des documents suivants, relatifs à l'association pour le développement des liens...

06/06/2019 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20190367
Office palois de l'habitat (OPH 64)

Communication de la pétition, texte et signatures, qui a circulé contre lui.

17/05/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20190776
Conseil National de l'Ordre des vétérinaires (75)

Communication de ses copies d'examen théorique du 29 novembre 2018 et de ses résultats par sous-matières.

18/04/2019 Incompétence/Privé Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours
Conseil 20191001
Aéroport Metz-Nancy-Lorraine (EPMNL)

Caractère communicable, à des représentants du personnel et à des organisations syndicales, à...

17/05/2019 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Banques et assurances
Avis 20186138
Orange Groupe

Communication de ses relevés détaillés de consommation téléphonique faisant apparaître les 10...

31/08/2019 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques 31/08/2019
Avis 20191357
Caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des Hauts-de-Seine

Copie, à ses frais, sous format électronique ou papier du dossier administratif concernant sa...

17/05/2019 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Mutuelle
Avis 20183800
Fondation Grancher

Communication de l'intégralité de son dossier de placement.

18/04/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20184334
SNCF Mobilités

Communication des documents suivants concernant le contrat de fourniture de 100 rames de TGV...

18/04/2019 Défavorable/Mandat Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20184339
Mairie du Blanc-Mesnil

Communication des éléments suivants ayant permis l'attribution de subventions en 2017 aux...

21/03/2019 Favorable/Sauf diffusion publique Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention
Avis 20184639
Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)

Communication de l'intégralité des pièces de son dossier de procédure de licenciement.

18/04/2019 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement
Avis 20184775
RATP

Communication des documents suivants : 1) s'agissant de l'agent verbalisateur : a) son...

17/05/2019 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires
Avis 20183962
Association collective pour l'accès au logement (ACAL)

Communication de son entier dossier relatif à ses procédures au droit au logement opposable.

31/08/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Aide sociale
Avis 20184392
Association Les jardins familiaux de la Garonne

Copie des documents faisant apparaître, pour chacune des dix dernières années, le montant des...

31/08/2019 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales 31/08/2019
Avis 20185097
RATP

Communication des pièces du dossier de son client retraité, relatif à son accident du travail du...

31/08/2019 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20190904
Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

Communication des documents suivants concernant le marché public de gardiennage posté attribué à...

31/08/2019 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20191719
Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA 09)

Communication de la convention passée en 2011 entre la régie des eaux de la ville de Foix et la...

07/11/2019 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Eau Contrats administratifs
Avis 20191720
Mairie de Milly-la-Forêt

Copie des documents suivants : 1) l'acte de donation des époux X ; 2) la copie de l'acceptation...

28/11/2019 Sans objet/Communiqué Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale
Avis 20191775
Centre de Recherche pour l'Étude et l'Observation des Conditions de Vie (CREDOC)

Communication par voie de publication en ligne de l’enquête « Conditions de vie et aspirations »...

07/11/2019 Incompétence/Privé Vie Publique / Politique Générale
Avis 20191804
Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)

Communication, dans le cadre d'un conflit de voisinage, de l'ensemble des courriers adressés à Madame X.

19/12/2019 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20191906
Ordre des avocats au barreau de Montpellier

Copie, de préférence par courriel ou par voie postale, des documents suivants : 1) l’ensemble...

19/12/2019 Incompétence/Privé Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats