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Affaire courante Incompétence/Loi spéciale

Conseil 20021394
maire de Bormes-les-Mimosas

- caractère communicable de documents à un élu : - tous les documents comptables et sociaux...

11/04/2002 Irrecevable Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique/Vie Locale
Avis 20021602
préfet de l'Oise

- partie du fichier national des immatriculations concernant le département de l'Oise, ayant...

25/04/2002 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Economie Industrie Agriculture
Avis 20021915
président de la société d'économie mixte d'étude et d'aménagement des Pyrénées-Orientales (SEMETA)

- actes notariés des 7 juin 1968, 3 avril 1969 et 21 février 1974 ; - cahiers des charges...

02/05/2002 Incompétence/Loi spéciale Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Avis 20022137
recteur de l'académie de Bordeaux

- copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des...

30/05/2002 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Conseil 20023211
directeur de l'office public d'HLM de Calais

- caractère communicable aux membres du comité technique paritaire, du registre des accidents de...

22/08/2002 Défavorable/Vie privée Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Accident Territoriale
Conseil 20024137
inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne

- caractère communicable à un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une enquête administrative...

17/10/2002 Défavorable/Comportement Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Conseil 20025070
directeur du centre hospitalier Charles-Perrens

- caractère communicable aux membres des commissions administratives paritaires locales des...

19/12/2002 Défavorable/Appréciation Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Notation Hospitalière
Conseil 20033960
directeur général adjoint des services de la Ville d'Antibes Juan-les-Pins

- caractère communicable aux conseillers municipaux, dans le cadre d'une procédure de passation...

09/10/2003 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20034009
président de l'Assemblée Nationale

- documents suivants relatifs au lot 2 du marché 2002ANJ-36 ayant pour objet la restauration des...

09/10/2003 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20041777
président de l'assemblée nationale (président de la commission des lois)

- copie de l'enquête administrative relative aux faits évoqués par le requérant.

29/04/2004 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20042153
maire de Frégeville

- copie des déclarations de récolte de vin établies au nom de Madame B., fermière pour les...

27/05/2004 Défavorable Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Agriculture Activités agricoles
Avis 20042372
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DDTEFP du Rhône)

- copie du "plan social" mis en oeuvre par la société T SYSTEMS, notamment pour son...

10/06/2004 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Conditions de travail
Conseil 20042684
préfet de la dordogne (direction des collectivités locales)

- quelles demandes de renseignements, les collectivités territoriales sont-elles obligées de...

24/06/2004 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale
Avis 20042775
maire d'Auchel

- copie des documents suivants : - arrêtés nominatifs concernant l'attribution du régime...

24/06/2004 Incompétence/Loi spéciale Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Rémunération
Conseil 20044285
directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble

- caractère communicable à un agent, de la proposition de tableau d'avancement de grade destinée...

07/10/2004 Défavorable/Appréciation Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation Carrière Hospitalière
Avis 19994302
maire de Perpignan

- documents relatifs à un dossier d'enquête publique concernant la réalisation d'une ZAC : -...

16/12/1999 Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Enquête publique Zones d’activités
Conseil 20000038
président du conseil général de la Haute-Garonne

- communicabilité du rapport élaboré par des médecins psychologues ou psychiatres sur des...

06/01/2000 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales
Conseil 20000198
président du conseil général du Pas-de-Calais

- conformité à la loi du 17 juillet 1978 du fonctionnement du service de l'accès aux origines...

06/01/2000 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Réglementation
Avis 20000260
préfet de police

- copie de l'intégralité des pièces relatives à l'audition administrative du requérant.

20/01/2000 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Discipline
Conseil 20000446
maire de Seillans

- communicabilité à un conseiller municipal du projet de révision du plan d'occupation des sols...

03/02/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire POS-PLU