Recherche - CADA

Affaire courante Incompétence/Loi spéciale

Conseil 20130503
Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE)

Caractère communicable, à un agent public, du courrier de son employeur saisissant un médecin...

21/02/2013 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Santé Dossier médical personnel
Avis 20130673
Hôpitaux universitaires de Strasbourg

Communication de l'intégralité des documents du dossier médical de sa cliente Madame XXX XXX

14/03/2013 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20130705
Communauté de communes de l'Ile d'Oléron

Copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet l'installation et...

14/03/2013 Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20130776
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents mentionnant les surfaces habitables des deux propriétés sises 64 et...

04/07/2013 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20130870
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Copie du courrier adressé par la Commission européenne à la France concernant l'ours des Pyrénées.

11/04/2013 Incompétence/Loi spéciale Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Avis 20070544
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Essonne)

- communication, en application de l'article L.135 B du livre des procédures fiscales dans sa...

08/02/2007 Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Expropriation - préemption Zones d’activités
Avis 20070745
premier président de la cour des comptes

- copie des budgets alloués aux activités sociales et sportives de La Poste et plus précisément...

22/02/2007 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture Assimilés fonctionnaires
Conseil 20071492
directeur du groupement d'intérêt public Aménagement du Territoire et Gestion des Risques

- nature juridique des données de la base de données numériques cartographiques mise à la...

19/04/2007 Incompétence/Loi spéciale Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Réutilisation Des Informations Publiques Environnement Développement Durable Et Transports
Avis 20071499
président du syndicat mixte de la région de Rambouillet

- copie du récépissé d'autorisation d'épandage du compost issu de la valorisation matière des...

19/04/2007 Incompétence/Loi spéciale Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées
Avis 20072012
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Var)

- la consultation des archives des bureaux de l'enregistrement de Puget-Théniers et...

24/05/2007 Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs/Archives Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Archives Cadastre
Avis 20072140
ministre de l'éducation nationale

- communication des documents relatifs à l'enquête lancée par les inspecteurs généraux de...

07/06/2007 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Avis 20073310
maire de Martel

- consultation des plans de zonage du PLU en cours d'élaboration.

13/09/2007 Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire POS-PLU
Avis 20073525
président du tribunal d'instance de Metz

- copie des statuts du Crédit Mutuel du canton de Boulay, du Crédit Mutuel de Metz-Serpenoise,...

20/09/2007 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20073618
directeur général de La Poste

- copie des enregistrements vidéo le concernant effectués par le bureau de Poste de Courbevoie,...

20/09/2007 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Assimilés fonctionnaires
Conseil 20073641
sous-préfet d'Etampes

- possibilité pour un administré de filmer une séance du conseil municipal, et de diffuser...

27/09/2007 Incompétence/Loi spéciale Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès
Avis 20073916
trésorier-payeur général de l'Yonne (trésorerie de Pont-sur-Yonne)

- la copie des éléments suivants concernant la commune de Villeblevin : 1) le rôle de la...

06/12/2007 Défavorable/Vie privée Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20080335
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

- communication des documents relatifs à l'arrestation à Khartoum et au transport en France de...

24/01/2008 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Avis 20080693
ministre de la défense

- copies des documents suivants relatifs aux essais nucléaires français au Sahara et en...

06/03/2008 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Armée
Avis 20080719
maire de Colombes

- copie du tableau des effectifs, arrêté à la date à laquelle le maire de Colombes a été informé...

07/02/2008 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Carrière
Avis 20080993
maire de Hem

- communication des fiches de notation, pour les années 2002 à 2005, des agents suivants :...

06/03/2008 Incompétence/Loi spéciale Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Notation

«
‹
31
32
33
34
35
36
37
›
»