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Conseil 20072138
directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
- caractère communicable, à la victime d'une contamination transfusionnelle du VIH, de son...
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Avis 20072139
préfet de l'Allier
- copie de l'autorisation relative à une randonnée motorisée sur la "montagne bourbonnaise" au...
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Avis 20072140
ministre de l'éducation nationale
- communication des documents relatifs à l'enquête lancée par les inspecteurs généraux de...
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Avis 20072173
directeur de l'hôpital Haut-Lévêque de Pessac
- consultation du dossier médical de Monsieur S., père décédé de sa fille mineure I., ayant...
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Conseil 20072196
directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Tours
1) caractère communicable aux organisations syndicales, d'un fichier de données individuelles...
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Avis 20072197
principal du collège Alcuin
- copie du procès-verbal du conseil de discipline du 3 avril 2007 concernant leur fils Maxime.
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Avis 20072219
maire de Nyons
- copie, et non consultation sur place en mairie, des documents suivants :
1) le budget général...
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Avis 20072239
ministre de la justice
- copie des documents suivants :
1) les éventuelles saisines de la commission d'accès aux...
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Conseil 20072251
directeur du centre hospitalier de Guingamp
- caractère communicable à un agent de l'établissement, accusé de harcèlement moral par un autre...
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Avis 20072259
ministre de la santé et des solidarités (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris)
- communication à l'intéressée, ou le cas échéant au médecin qu'elle a désigné, de la copie...
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Avis 20072260
directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes
- consultation par l'intéressée, en présence d'un tiers de son choix, de son entier dossier médical.
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Avis 20072265
trésorier-payeur général du Val-de-Marne (trésorerie principale de Maisons-Alfort)
- copie des documents suivants :
1) l'arrêté de titularisation de Madame C.-G. dans la fonction...
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Avis 20072270
maire de Santo-Pietro-di-Tenda
- communication, en sa qualité de conseiller municipal, par consultation sur place et délivrance...
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Avis 20072273
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Lozère)
- la copie des actes sous seing privé suivants :
1) acte du 3 juillet 1958 enregistré à la...
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Avis 20072278
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Sud-Est)
- la copie de la demande d'assistance administrative adressée aux autorités fiscales russes dans...
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Avis 20072288
directeur général des impôts (3ème brigade départementale de vérification de la Haute-Garonne)
- la copie des documents suivants :
1) les documents obtenus par l'administration fiscale auprès...