Avis 20070745 Séance du 22/02/2007

Monsieur C., pour le compte de l'association de solidarité et de défense des postiers des Côtes d'Armor, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour des comptes à sa demande de copie des budgets alloués aux activités sociales et sportives de La Poste et plus précisément ceux concernant les domaines de la publicité, des voyages, de la restauration et des voitures de fonction. La commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.140-9 du code des juridictions financières, les documents se rapportant aux mesures d'instruction, rapports ou diverses communications de la Cour des Comptes, n'entrent pas dans le champ de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la commission se déclare incompétente.