Avis 20021915 Séance du 02/05/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 mai 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D. Henri (association de défense des usagers et riverains de l'étang de Salses, Leucate, Le Barcarès - ADURE), par vous-même, des documents suivants : 1) actes notariés des 7 juin 1968, 3 avril 1969 et 21 février 1974 ; 2) cahiers des charges conformes à ceux annexés au décret du 3 février 1965, y compris les suppléments approuvés par la mission interministérielle d'aménagement du littoral ; 3) convention du 6 décembre 1968 entre l'état et la commune d'une part, la SEMETA d'autre part, de concession d'un terrain pour la construction de 400 lits de camping et de 200 lits de bungalow ; 4) acte administratif du 27 décembre 1968. La commission a rappelé que les actes notariés n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, dès lors, déclarée incompétente pour statuer sur le premier point de la demande. La commission a considéré que les autres documents administratifs demandés par l'association de défense des usagers et riverains de l'étang de Salses, Leucate, le Barcarès lui sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.