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Affaire courante Incompétence/Loi spéciale

Avis 20195328
Conseil constitutionnel

Communication de l'ensemble des décisions prises par le Conseil constitutionnel concernant le...

23/04/2020 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20193281
Ministère de l'action et des comptes publics

Copie du rapport remis au Parlement relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement...

30/01/2020 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20193736
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (CDG 62)

Communication, à ses frais, de la copie des documents relatifs à la séance du conseil de...

30/01/2020 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Territoriale
Conseil 20194331
SOS Villages d'Enfants

Caractère conforme au livre III du code des relations entre le public et l'administration de la...

12/03/2020 Favorable Défavorable Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20194340
Centre Hospitalier Notre Dame de la Miséricorde d'Ajaccio

Caractère communicable, à un représentant du bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) pour la...

20/02/2020 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Accident
Avis 20195050
Mairie du Taillan-Médoc

Communication de la copie des documents (mails, notes, courriers, comptes rendus, etc.) et des...

12/03/2020 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Accident du travail maladie professionnelle Conditions de travail
Avis 20192219
Lycée Turgot

Communication, suite au refus opposé à son vœu, formulé via la plateforme Parcoursup, d'intégrer...

07/11/2019 Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours Algorithme code source CNIL
Avis 20192946
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la documentation relative à la vérification de la comptabilité de la société slovaque X...

16/01/2020 Défavorable/Fiscal douanier Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20194658
Conseil constitutionnel

Communication des documents suivants se rapportant à la mise en place du référendum d'Initiative...

02/04/2020 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Conseil 20201795
Mairie de Toulon

Caractère communicable, à un électeur, du registre des procurations du premier tour des...

10/09/2020 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20201932
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication de son acte de naissance.

10/09/2020 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Etat civil
Avis 20202384
Premier ministre

Communication des rapports 2016, 2017, 2018 et 2019 du Gouvernement au Parlement pris en...

24/09/2020 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20201260
Mairie du Sauze-du-Lac

Communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la liste d'émargement du...

16/07/2020 Défavorable/Vie privée Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20201434
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en version numérique et papier, à la suite d'une première transmission partielle,...

16/07/2020 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions Ayant droit
Avis 20200723
Urban Innovative Actions

Communication par courrier électronique des documents relatifs au projet Cluj Future of Work ...

25/06/2020 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention
Avis 20211006
Mairie de Montereau-Fault-Yonne

Communication, à la suite de sa mutation X, du dossier administratif de Madame X, révoquée et...

15/04/2021 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Dossier personnel
Conseil 20212404
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CGFPT 40)

1) modalités de communication des pièces contenues dans les dossiers soumis à l'examen de la...

06/05/2021 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale
Avis 20210985
CCI FRANCE

Communication, sous forme d'un fichier, en vue d'alimenter son moteur de recherche « X », des...

06/05/2021 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Réutilisation
Avis 20211456
Centre hospitalier d'Abbeville

Communication par mail, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite pour...

06/05/2021 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20214902
Mairie de Saint-Denis (93)

Communication, de préférence par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et...

23/09/2021 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité