Avis 20201932 Séance du 10/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de son acte de naissance. La commission comprend que la demande tend à l’établissement d’un acte de naissance et d'un certificat de coutume par l’OFPRA en application de sa mission visant à assurer la protection administrative et juridique des personnes protégées, et non pas à la communication d ‘un document administratif existant ou susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle considère en conséquence que cette demande n’entre pas dans le champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration sur l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques et par suite qu'elle n'est pas compétente pour en connaître.