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Affaire courante Incompétence/Loi spéciale

Avis 20212374
Commission nationale du débat public (CNDP)

Communication du dossier de saisine présenté par X ayant fondé la décision n°2020/100/A46 SUD/2...

27/05/2021 Favorable/Environnement Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20220119
SYTRAL Mobilités

Communication, par mise à disposition du public, des données justifiant la création d'un projet...

17/02/2022 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics
Avis 20220155
§ Mairie de Lège-Cap-Ferret

Communication, sous format numérique par courriel, des documents suivants relatifs à la...

17/02/2022 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Transport maritime et fluvial Délégation de service public Budgets et comptes
Avis 20220530
Mairie de Boisseron

Copie des documents administratifs suivants : 1) la fiche de poste de Madame X; 2) la carte...

10/03/2022 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale
Avis 20220610
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Copie intégrale des auditions des témoins figurant aux annexes 3 et 4 du rapport réalisé à la...

10/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline
Avis 20217298
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du protocole et du rapport d'expertise médicale dans le cadre d'une procédure...

13/01/2022 Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20217328
Centre Hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac

Communication des documents suivants relatifs à son hospitalisation aux urgences en juin 2021...

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20217411
Conseil de fabrique de la paroisse de Saint-Maurice de Fegersheim

Conformité, au regard de l'article 2 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du...

13/01/2022 Incompétence/Loi spéciale Modalités D’Accès / Modalités Tarification délais de livraison
Avis 20220099
Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Communication, dans le cadre de l'article 28 du rapport n° 130 (2021‐2022) relatif au projet de...

17/02/2022 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Avis 20216569
Mairie de Neuilly-Plaisance

Communication, dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, de la copie...

16/12/2021 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale Conditions de travail
Avis 20217029
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à la suite d'une première transmission, de la copie des documents complémentaires...

13/01/2022 Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Fiscal douanier Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20221161
Tribunal judiciaire de Cahors

23/06/2022 Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil Archives
Avis 20220878
Orléans Métropole

Communication des documents suivants : 1) le rapport d'expertise médical rédigé par l'expert et...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20220955
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)

Communication de l'ensemble des documents relatifs à l'évaluation de l'expérimentation dans les...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221118
Mairie de Millau

Communication d'une copie des documents suivants : 1) de préférence par voie électronique, les...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance CNIL Support de communication
Avis 20221174
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Communication de tous les documents sur tous types de support (documents papiers et numériques,...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Irrecevable/Imprécise Favorable Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique
Avis 20221181
Ministère de la Justice

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221609
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221610
Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20221611
Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Communication de l'ensemble des documents et communications adressés entre le 25 novembre 2021...

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement