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Conseil 19930483
chef de l'inspection générale des affaires sociales
- communicabilité des dossiers concernant les autorisations relatives aux eaux minérales naturelles.
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Conseil 19991032
président de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance
- communicabilité du rapport de contrôle de la fédération mutualiste interdépartementale de la...
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Avis 19992082
président de la commission de contrôle des assurances
- copie des rapports de contrôle concernant la société Europavie établis par la Commission de...
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Conseil 19992693
préfet de l'Ariège
- communicabilité du dossier déposé par la SA ARIEDIS devant la commission départementale...
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Conseil 19993471
chef du service central des risques de la Banque de France
- communicabilité aux entreprises bénéficiaires de crédits des informations les concernant...
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Avis 20001958
ministre de l'emploi et de la solidarité
- délibérations du comité économique des produits de santé (ou du comité économique du...
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Avis 20020150
président directeur général de la RATP
Copie de documents concernant le marché public qui a été passé avec la société Matra pour la...
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Avis 20041203
maire de Noirmoutier-en-l'Ile
- documents suivants se rapportant à la taxe de séjour :
1) arrêtés de répartition pris en...
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Avis 20051099
ministre de l'agriculture (commission du génie biomoléculaire)
- copie des éléments ayant permis de fonder l'avis de la commission du génie biomoléculaire sur...
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Conseil 20051400
président de la communauté de communes de l'Emblavez
- caractère communicable en l'état de la liste des résultats de la perception de la taxe de...
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Conseil 20052476
secrétaire générale de l'office du tourisme et des congrès du Grand Lyon
- caractère communicable sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, des...
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Conseil 20054395
président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP)
- caractère communicable des documents détenus par le Bureau des relations avec les assurés -...
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Conseil 20060076
préfet de Paris
- caractère communicable à la Fédération nationale de l'Habillement du dossier complet de...
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Avis 20061207
directeur général de La Poste
- copie des conventions suivantes conclues entre La Poste et la Banque Postale :
1) conventions...
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Conseil 20061443
secrétaire général du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF)
- caractère communicable des documents du dossier de séance, des procès-verbaux de séance et des...
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Avis 20063588
président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
- ensemble des documents fournis par France Télécom tendant à démontrer que le coût net des...
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Avis 20064958
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF du Nord)
- communication de l'inventaire informatisé des établissements commerciaux du Nord.
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Conseil 20065581
président d'UBIFRANCE (agence française pour le développement international des entreprises)
Voir avis
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Conseil 20071346
directeur général de l'établissement public pour l'aménagement de la Défense
- caractère communicable à un commerçant dont l'autorisation n'a pas été renouvelée, de l'audit...
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Avis 20072353
président de la commission nationale d'équipement commercial
- copie des documents suivants :
1) le dossier d'instruction ainsi que les conclusions du...