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Avis 19911005
chef de linspection générale des affaires sociales (DDASS des Alpes-de-Haute-Provence)
- dossier de demande de création d'une officine pharmaceutique présentée par Madame A..
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Avis 19941459
greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne
- entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité présentée en octobre 1992...
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Avis 19993973
greffier en chef du tribunal de grande instance de Lyon
- copie des documents suivants :
- "liste des fonctionnaires du Palais" ;
- décision...
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Avis 20000948
directeur de l'école nationale d'administration
- copie de documents concernant le requérant :
- procès-verbal de la réunion du conseil...
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Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines
[Voir avis]
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Avis 20002484
préfet des Bouches-du-Rhône
- copie de documents relatifs à un marché de maîtrise d'oeuvre attribué au cabinet d'architectes...
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Conseil 20012801
président du conseil général de la Vendée
- caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...
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Avis 20013191
secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat
- copie de l'extrait du registre des délibérations de la séance du 31 juillet 1956 (section...
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Avis 20013648
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)
- dossier pénal du requérant ;
- tous documents administratifs le concernant.
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Avis 20020246
ministre de la justice (directrice de la Maison d'arrêt de Fresnes)
- copie des rapports concernant le requérant suite à un stage au centre national d'observation...
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Avis 20023331
ministre de la justice (centre de détention du Val-de-Reuil)
- copie du décret des grâces présidentielles pour le 14 juillet 2002 ;
- la circulaire...
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Avis 20024373
ministre de la défense
- consultation des dossiers de procédures suivies à l'encontre de Karl Oberg, Helmut Knochen,...
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Avis 20031664
ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la cour d'appel de Lyon
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des documents...
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Avis 20031855
ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la cour d'appel de Lyon
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des documents...
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Avis 20033239
greffier du tribunal d'instance de Mulhouse
- copie de la note de service mentionnant les "accords intervenus entre la Fédération du Crédit...
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Avis 20090682
président du conseil général du Loiret
- communication par consultation ou copie de ses dossiers administratifs d'accueillants...
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Avis 20091867
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- la copie de la décision accordant à Monsieur B., préfet des Pyrénées-Orientales, le bénéfice...
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Conseil 20093805
maire de Saint-André-de-Corcy
Voir avis
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Avis 20101959
ministre de la justice et des libertés
- copie intégrale du rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur le...
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Conseil 20103040
ministre de la justice
- possibilité de considérer les jugements et arrêts judiciaires comme contenant des informations...