Avis 20000948 Séance du 02/03/2000

- copie de documents concernant le requérant : - procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'école du 7 janvier 1991; - note datée du 18 janvier 1991 par laquelle le directeur proposait au ministre chargé de la fonction publique l'éviction du requérant de l'ENA ; - note du directeur préalable à la décision du ministre en date du 26 juillet 1999.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, de deux documents concernant le requérant : - procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'école du 7 janvier 1991 ; - note du 18 janvier 1991 par laquelle vous proposiez au ministre chargé de la fonction publique l'éviction du requérant de l'ENA. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, puisqu'ils concernent le requérant. La commission a, par ailleurs, pris acte de l'absence de toute note du directeur préalable à la décision ministérielle du 26 juillet 1999. Elle a, par suite, déclaré sans objet la demande de Monsieur M. sur ce point.