Avis 20023331 Séance du 05/09/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 septembre 2002 et tendant à la communication à Monsieur L. par vous-même, de la copie des documents suivants : 1) le décret de grâce présidentielle pour le 14 juillet 2002 ; 2) la circulaire d'application du texte. La commission a estimé que les décisions que le chef de l'Etat est appelé à prendre dans l'exercice du droit de grâce, dont dépend l'exécution de peines infligées par des juridictions de l'ordre judiciaire, ne peuvent être regardées comme des actes émanant d'une autorité administrative et ne sont donc pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, par suite, déclaré incompétente pour statuer sur le premier point de la demande. La commission a, en revanche, estimé que la circulaire d'application de ce décret est un document administratif communicable au demandeur en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a estimé que la circonstance que cette circulaire est affichée dans les prisons ne peut faire obstacle au droit du demandeur à en obtenir une copie sur le fondement de la loi précitée.