08/10/2020 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques Installations classées

16/12/2021 Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Inspection

27/05/2021 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

27/05/2021 Favorable/Environnement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Déchets

17/06/2021 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Expropriation - préemption

08/07/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé

27/05/2021 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine

28/02/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

11/02/2021 Favorable Irrecevable/Révision d'avis Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

30/04/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

30/04/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

10/03/2022 Favorable/Sauf usage commercial Vie Publique Liste électorale

27/01/2022 Irrecevable/Diffusion publique Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

17/02/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Vie Publique / Politique Générale Vidéosurveillance Demandes abusives Diffusion publique

21/04/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Recouvrement Infractions Logement

24/11/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Spectacle Politique et mesures de sécurité

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité

22/09/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Inspection

22/09/2022 Favorable Vie Publique / Vie Locale

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche