31/12/2017 Sans objet/Détruit Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

31/03/2020 Sans objet/Détruit Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage Licenciement

11/05/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services

18/07/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Formation professionnelle

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

30/04/2021 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

15/09/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage Insertion professionnelle - RMI - RSA

09/07/2015 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Chômage Santé Carrière

11/10/2018 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Retraite Chômage

07/05/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

18/09/2014 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/09/2017 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Incompétence/CNIL Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Travail Et Emploi / Droit Du Travail Formation professionnelle Chômage

28/06/2018 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

20/06/2013 Favorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Dossier personnel

21/07/2016 Défavorable/Abusive Travail Et Emploi/Emploi Public