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Conseil 20011747
préfet du Nord
- communicabilité de la copie d'un bulletin numéro 2 de casier judiciaire à l'avocat de la...
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Avis 20011781
ministre des affaires étrangères
- textes régissant les mariages entre citoyens français et ressortissants thaïlandais, célébrés...
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Conseil 20011922
préfet de Lot-et-Garonne
- caractère communicable, en totalité ou partiellement, d'une étude d'impact réalisée dans le...
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Avis 20012177
premier ministre (secrétaire général du Gouvernement)
- copie de deux lettres de mise en demeure émanant de la commission européenne datées des 6...
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Conseil 20012282
ministre de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale)
- caractère communicable des procès-verbaux relevés par les agents de contrôle de l'inspection...
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Avis 20012391
greffier en chef du tribunal d'instance de Troyes
- copie du projet de traité de fusion entre la CRCAM (caisse régionale de crédit agricole...
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Avis 20012493
maire du Thoronet
- copie des pièces comptables relatives au règlement de deux constats d'huissier réalisés par la...
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Avis 20012511
président du tribunal de grande instance de Lyon
- copie de l'édition la plus récente du tableau des assesseurs des chambres pénales.
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Conseil 20012801
président du conseil général de la Vendée
- caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...
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Avis 20012951
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
- copie des pièces justificatives des opérations effectuées par le liquidateur de l'entreprise...
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Avis 20013074
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Oise)
- copie de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 novembre 1986 n° 38239 RJF1/87 n° 2 ;
- copie des...
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Avis 20013143
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)
- copie d'un document relatif à l'ajournement d'une permission.
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Avis 20013191
secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat
- copie de l'extrait du registre des délibérations de la séance du 31 juillet 1956 (section...
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Avis 20013204
ministre de l'emploi et de la solidarité (commission centrale d'aide sociale)
- copie de documents concernant la requérante :
- récépissé signé par la requérante de la...
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Conseil 20013260
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Hérault
- caractère communicable, sous forme de copie à l'intéressé, de la fiche d'intervention sur...
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Avis 20182723
Tribunal d'instance de Toulon
Communication de l'entier dossier de la fille de sa cliente, X née le 19 décembre 2013 à San...
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Avis 20180013
Préfecture du Val-d'Oise
Copie du décompte des personnes ayant reçu une contravention lors des trois contrôles routiers...
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Avis 20180061
Ministère de la Justice
Copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au...
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Avis 20184979
Ministère de la Justice
Communication du dossier personnel de son client détenu au centre pénitentiaire d'Annoeulin, et...
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Avis 20185150
Ministère de la Justice
Copie de la « règlementation interne à l'établissement », concernant le centre de détention de...