Avis 20011781 Séance du 03/05/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mai 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 avril 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des textes régissant les mariages entre citoyens français et ressortissants thaïlandais, célébrés en France ou en Thaïlande. Cette demande relève en réalité d'une consultation juridique et non d'une demande de communication de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée une nouvelle fois incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le ministre des affaires étrangères.