Avis 20013204 Séance du 13/09/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 août 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du récépissé de la notification de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 30 juin 1994 ainsi que du procès-verbal de cette séance, rapports et comptes rendus transmis par les administrations du Vaucluse, notamment la caisse d'allocations familiales. Relevant que la commission centrale d'aide sociale constitue une juridiction, la commission a considéré que les documents qui se rapportent à cette activité (courriers échangés avec les parties, pièces de procédure) ne constituent pas des documents administratifs et sont donc exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le ministre de l'emploi et de la solidarité (commission centrale d'aide sociale).