Conseil 20011747 Séance du 03/05/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mai 2001 votre demande de conseil relative à la communication de la copie d'un bulletin numéro 2 de casier judiciaire à l'avocat de la personne concernée. Elle a estimé que l'accès au bulletin de casier judiciaire relevait de l'application exclusive des dispositions des articles 772 et suivants du code de procédure pénale qu'elle n'était pas habilitée à interpréter et, qu'en conséquence, il ne lui était pas possible de répondre à votre demande de conseil.