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préfet du Nord

  • Avis 20040796
    préfet du Nord
    - copie de l'ensemble du dossier concernant l'intégration des parcelles dont le requérant est...
    19/02/2004 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
  • Conseil 20000749
    préfet du Nord
    - communicabilité à une avocate chargée des intérêts de sa cliente dans le cadre d'une procédure...
    17/02/2000 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Professions médicales
  • Conseil 20011747
    préfet du Nord
    - communicabilité de la copie d'un bulletin numéro 2 de casier judiciaire à l'avocat de la...
    03/05/2001 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Séances

1 17/02/2000 1 03/05/2001 1 19/02/2004

Mots-clés

1 Judiciaire 1 Professions médicales

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Santé Publique Et Questions Sanitaires 1 Développement Durable Et Transports 1 Espace Naturel 1 Environnement 1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction

Conclusions

1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable 1 Incompétence/Loi spéciale
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