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Avis 20051811
ministre des affaires étrangères (consul général de France à Lomé)
- copie des documents suivants relatifs au requérant :
1) dossier de transcription d'acte de...
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Avis 20052489
ministre de la justice (greffe de la maison d'arrêt de Privas)
- consultation du dossier administratif de détention du requérant.
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Avis 20053920
procureur de la République près leTGI de Paris
- copie du registre spécial prévu par l'article 1242 du Code civil sur la sauvegarde de justice...
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Conseil 20054325
préfet de la Loire-Atlantique
- caractère communicable du dossier d'agrément de M. Charton, exploitant de l'auto-école de...
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Conseil 20061919
maire de Darnétal
- caractère communicable, à Mademoiselle R., du rapport de constatation établi par un policier...
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Conseil 20062565
Maire de Sennevoy-le-Bas
- caractère communicable d'un acte notarié relatif à un échange de terrain entre la commune et...
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Conseil 20062944
maire de La Bastide-de-Bousignac
- caractère communicable des actes notariés impliquant la commune et un particulier sachant que...
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Avis 20062958
maire de Le Vivier
- copie des lettres adressées par le maire, d'une part au procureur de la République de Nantes,...
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Conseil 20063231
directeur du centre hospitalier de Coulommiers
- caractère communicable des documents suivants aux parents d'un enfant hospitalisé pour...
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Avis 20063271
ministre de la défense (commandant de la gendarmerie d'Ustaritz)
- copie du procès-verbal d'accident de Mme Henriette Roumy survenu le 2 novembre 1993 sur les...
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Avis 20064040
présidente directrice générale de la RATP
- communication du procès-verbal de contravention non remis à l'intéressé lors de son contrôle.
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Avis 20064099
président de l'association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte (ASP)
- consultation et copie des documents suivants :
1) dossiers relatifs au procès intenté par...
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Avis 20064190
président de la République
- copie des documents suivants:
1) le décret de grâce de Guy Drut;
2) la feuille signée par...
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Avis 20064227
directeur du centre de contrôle automatisé des infractions routières
[voir avis]
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Avis 20064232
directeur de l'hôpital du Parc
- la copie du dossier médical de Madame B., son épouse.
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Avis 20065096
directeur du centre hospitalier Etienne-Gourmelen de Quimper
- copie du dossier médical constitué à l'occasion de son hospitalisation d'office dans cet...
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Avis 20070008
directeur du centre hospitalier spécialisé Henri-Ey de Sens
- copie des « cotations et résultats des tests Rorschach, TAT et MMPI » sur la base desquels le...
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Avis 20131195
Tribunal d'Instance d'Amiens
Copie des comptes de gestion de la curatelle de Madame XXX de XXX, pour les années 201 à 2003.
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Conseil 19932076
maire de Saint-Vivien-de-Médoc
- communicabilité à une Sté de Recherches et d'Enquêtes des renseignements d'état civil avec...
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Avis 20014230
président de l'association du service social de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASSSEA)
- dossier d'assistance éducative (AEMO) concernant le fils de la requérante ;
- documents la concernant.