Conseil 20062565 Séance du 15/06/2006
- caractère communicable d'un acte notarié relatif à un échange de terrain entre la commune et un administré.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 juin 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un acte notarié relatif à un échange de terrain entre la commune et un administré.
La commission rappelle que les actes notariés présentent un caractère judiciaire et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare par conséquent incompétente pour statuer sur la demande.