Avis 20063271 Séance du 31/08/2006

Mademoiselle M. R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2006, à la suite du refus opposé par la ministre de la défense (commandant de la gendarmerie d'Ustaritz) à sa demande de copie du procès-verbal d'accident de Madame H. R. survenu le 2 novembre 1993 sur les communes de Halsou - Jatxou. La commission relève que le procès-verbal demandé est élaboré pour être transmis à l'autorité judiciaire. Par conséquent, qu'il donne lieu ou non à l'ouverture d'une instance, il n'est communicable que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, ainsi que l'a d'ailleurs souligné la ministre de la défense en réponse au courrier qui lui a été adressé. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.