Avis 20070008 Séance du 25/01/2007

Madame D. (association " Victimes et rescapés de l'occultisme ") a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé Henri-Ey de Sens à sa demande de copie des " cotations et résultats des tests Rorschach, TAT et MMPI " sur la base desquels le Docteur D. aurait établi un diagnostic concernant l'intéressée et son fils. La commission a rappelé que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements telles que les dossiers d'instruction, les procès-verbaux de constat ou d'audition ou encore les expertises. Dès lors que les tests en cause ont été effectués par le Docteur D. à la demande du tribunal de grande instance d'Auxerre, ils doivent être regardés, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire. Ils ne sont donc pas susceptibles d'une demande de communication au titre de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.