Avis 20051811 Séance du 28/04/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 avril 2005, relative à la communication à Monsieur S. K., par vous-même, des documents suivants : 1) dossier de transcription d'acte de naissance déposé le 9 janvier 2004 ; 2) dossier de demande de visa du 15 janvier 2004 ; 3) authentification de l'acte de naissance. S'agissant des points 1) et 3) de la demande, la commission a rappelé que les actes notariés ou d'état-civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 (CADA, 24 janvier 1983, Bertin). La commission s'est donc déclarée incompétente pour se prononcer sur la communication de ces pièces. Elle a par ailleurs indiqué que la communication des documents d'état-civil est notamment régie par les articles 8 et suivants du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, repris par l'instruction générale relative à l'état-civil parue aux Journaux officiels dans la brochure n°1043. S'agissant du point 2) de la demande, la commission a émis un avis favorable à la communication de ce dossier, qui constitue un document administratif communicable de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle a pris bonne note de votre accord pour cette communication.