14/10/2021 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

14/10/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation Carrière

14/10/2021 Incompétence/Renseignement Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Activités sportives

14/10/2021 Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Irrecevable/Refus non établi Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement

14/10/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Contrôle

14/10/2021 Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Organisation des services Santé Effectif

14/10/2021 Sans objet/Inexistant Favorable Vie Publique / Vie Locale Eau Risques naturels Contrats administratifs Délégation de service public Prévention

14/10/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Infrastructures routières Marché public

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

14/10/2021 Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Support de communication Marché public Gestion domaniale Service des domaines

14/10/2021 Sans objet/Inexistant Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

14/10/2021 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

14/10/2021 Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Armée

14/10/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Professions médicales

14/10/2021 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement