Avis 20215302 Séance du 14/10/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Larchant à sa demande de communication, par consultation en mairie, des documents suivants relatifs à son domicile sis au X : 1) concernant la distribution publique de l'eau potable : a) la convention de fourniture d’eau entre la commune de La-Chapelle-la-Reine et la commune de Larchant, ayant pour objet la livraison et la vente d’eau sanitaire à X ; b) le cahier des clauses administratives générales (CCAG) du contrat d'affermage du réseau public de distribution d'eau à la SAUR ; 2) les comptes rendus des reconnaissances opérationnelles des deux points d’eau incendie (PEI) assurant la défense extérieure contre l’incendie (DECI) du X, appartenant à X et relevant du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) ; 3) la liste des numéros des parcelles à vocation forestière du fonds de Madame X, propriétaire occupante du X, classées en « forêt de protection » par le décret du 19 avril 2002 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fontainebleau sur le territoire de la commune de Larchant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Larchant a informé la commission que les documents visés aux points 1) a) et 2) n’existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points. La commission estime que la convention mentionnée au point 1) b) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. La commission, qui relève que le demandeur dispose d'un mandat exprès de Madame X, estime que le document mentionné au point 3) lui est communicable, en application l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a également indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Monsieur X comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle prend toutefois note des nombreuses sollicitations adressées à l'administration par Monsieur X et l'invite toutefois à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.