25/07/2013 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités

21/11/2013 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Eau Subvention Budgets et comptes

07/02/2013 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Risques naturels

07/02/2013 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Risques naturels

19/01/2006 Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Modalités D’Accès POS-PLU

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

19/12/2019 Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

30/01/2020 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Handicap - invalidité

25/11/2021 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Service des domaines

27/05/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Déchets

02/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

23/06/2022 Défavorable/Comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Discipline Scolarité et examens

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

22/09/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

22/09/2022 Défavorable/Vie privée Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Professions médicales

08/10/2020 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels

17/11/2016 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

15/12/2016 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail Dossier médical personnel