Avis 20193597 Séance du 30/01/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Meuse à sa demande de communication, par courriel ou par voie postale, des documents relatifs à la procédure d'appel à projets lancée conjointement par l'agence régionale de santé (ARS) Grand Est et le conseil départemental de la Meuse en vue de la création d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) sur le territoire meusien, pour lequel l'offre de son client n'a pas été retenue, notamment : 1) les procès-verbaux des auditions des candidats complétés par les feuilles d'émargements qui se sont déroulées le 14 janvier et le 20 mars 2019 ; 2) le compte rendu et la feuille d'émargement de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projets qui s'est réunie le 20 mars 2019 ; 3) le détail des notes attribuées au candidat retenu pour chaque critère figurant dans la grille d'évaluation ; 4) le détail des notes attribuées à son client pour chaque critère figurant dans la grille d'évaluation ; 5) tout rapport d'analyse des dossiers, compte rendu d'instruction et autre document se rapportant à la procédure d'appel à projets. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Meuse a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressé par un courriel du 5 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.