Avis 20212785 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées à sa demande de copie numérique du rapport relatif à la restauration, réalisée par l'entreprise X vers 2014, de l'horloge COLLIN exposée au Grand Palais. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime ce rapport, relatif à la restauration d'une horloge ancienne relevant d'une collection publique menée par un prestataire privé, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que soient disjointes ou occultées les éléments ou mentions relatifs aux procédés de restauration, lesquels relèvent du secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable. Elle souligne toutefois que les disjonctions ou occultations opérées en vue d’une communication d'un tel document dans le respect du secret des affaires, doivent rester strictement circonscrites à ce qu’exige la protection du secret des procédés, de manière à éviter de faire abusivement obstacle à une communication qui, sans porter atteinte à ce secret, serait utile à l’appréciation critique des travaux de restauration auxquels il peut être procédé sur des œuvres dépendant des collections publiques.