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Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt

Avis 20173096
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'avis rendu par la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20173475
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication d'un certificat ou d'une attestation concernant le rattachement du demandeur au...

19/10/2017 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20184002
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du fichier « BUP » extrait de la liste « X » à la suite des impositions...

31/03/2019 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20183416
Mairie de Cantaous

Copie, par courrier électronique, des bordereaux de mandats de 2017 et 2018, ainsi que l'imprimé...

31/12/2018 Irrecevable/Imprécise Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20183411
Mairie de Saint-Maurice-d'Ibie

Consultation de l'intégralité du procès-verbal original de la Commission communale des impôts...

06/12/2018 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20176064
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs au litige opposant sa cliente à la société...

22/03/2018 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20176204
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents détenus par le service des impôts des particuliers de Paris 5e, à savoir :...

03/05/2018 Sans objet/Détruit Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20180056
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l’intégralité des documents comptables portant détail des calculs, ayant permis...

22/03/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Assiette
Avis 20180076
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant l'avis d'imposition supplémentaire établi le 27 avril...

22/03/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20180442
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la situation fiscale de leur foyer : 1) le...

19/04/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20184801
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants dans le cadre du litige l'opposant à l'administration...

18/04/2019 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20184962
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant son client : 1) le dossier fiscal pour les années 1991 à...

06/06/2019 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20185705
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la première page de la déclaration originale de ses revenus de 2017, datée du 7 mai...

18/07/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20190239
Université de Strasbourg

Communication des documents suivants, relatifs à l'association pour le développement des liens...

06/06/2019 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20190750
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Communication des états d'avancement, mentionnés à l'alinéa III bis de l'article 244 quater B du...

17/05/2019 Défavorable/Secret Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20185332
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants, relatifs à l'avis de mise en recouvrement reçu par sa...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20185395
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de son dossier fiscal détenu par le centre des Impôts de Martigues : 1) l'ensemble...

31/08/2019 Irrecevable/Révision d'avis Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20185737
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs à la procédure de redressement fiscal établie à...

31/08/2019 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20185797
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Consultation de l'intégralité des informations fiscales concernant les revenus déclarés de...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20190530
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication d'une copie des déclarations de ressources, sur la période 1984-1991, destinées à...

31/08/2019 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Retraite Impôt sur le revenu