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Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt

Avis 20184267
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1 ) la preuve de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de...

21/03/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20184723
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants détenus par les services des impôts des entreprises de...

17/05/2019 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA Assiette
Avis 20184269
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

- copie du bordereau de situation fiscale de sa cliente relatif aux impositions de toute nature...

31/08/2019 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20191113
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie des documents suivants, à la suite de la saisie bancaire, sans...

31/08/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt 31/08/2019
Avis 20191884
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie intégrale du courrier adressé par les services de la DGFIP à Madame X, dans lequel le...

28/11/2019 Défavorable/Abusive Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20192091
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de ses avis d'imposition pour les années 1991 et 1993.

28/11/2019 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20192272
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie intégrale des déclarations de revenus de 2014 à 2016 de son ex‐mari,...

28/11/2019 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20190902
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par mail et non par consultation sur place, de la copie de l’ensemble de ses...

31/12/2019 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Perdu Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Dossier personnel Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20191541
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la décision de rejet du 28 décembre 2015 concernant son client, accompagnée de son...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20192035
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du bordereau de prélèvement adressé à sa caisse de retraite complémentaire ARCO par les...

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20192080
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'entier dossier fiscal de son client, comprenant notamment : 1) tous les documents...

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20192129
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de la liste des comptes...

31/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20192231
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) le nombre de contribuables de Pointe-à-Pitre imposés...

31/12/2019 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20185708
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du dossier fiscal concernant les membres de sa famille de 2013 à 2018 : 1) les...

17/05/2019 Défavorable/Fiscal douanier Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20192805
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de son avis d'imposition 2018 qui lui a été refusé au motif que la carte d'abonnement aux...

31/12/2019 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20195314
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par voie électronique, du titre exécutoire émis le 27 juin 2016 par la régie des eaux de...

31/12/2019 Irrecevable/Mal dirigée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20185961
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie des éléments de son dossier personnel sur lesquels est fondée une...

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières Recouvrement
Avis 20186133
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de son avis de non imposition sur le revenu des années 2017 et 2018, alors qu'elle...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20193826
Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Communication de documents relatifs aux échanges entre le gouvernement français et certaines...

12/03/2020 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf diplomatie Défavorable/Diplomatie Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Conseil 20194857
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de documents relatifs aux échanges entre le gouvernement français et certaines...

12/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Diplomatie Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt