Recherche - CADA

Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt

Avis 20194880
Ministère des Solidarités et de la Santé

Communication de documents relatifs aux échanges entre le gouvernement français et certaines...

12/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Diplomatie Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20194889
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'intégralité des pièces du dossier relatif à la procédure d’« Opposition à Tiers...

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20195200
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents ayant permis d’arrêter les valeurs de la grille tarifaire applicable...

23/04/2020 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20195249
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie des dernières déclarations de revenus ou des derniers avis...

02/04/2020 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20195547
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'acte de poursuite établi à l'encontre du demandeur l'informant d'une saisie...

23/04/2020 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20195456
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du quitus de paiement de son client à la suite de la présente condamnation...

30/06/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20195480
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à la suite du rejet partiel de ses frais professionnels sur les années 2015, 2016...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20195486
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par mail, conformément au II de l'article L111 du livre des procédures fiscales,...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20195574
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de sa déclaration de revenus 2018 sur les revenus de l'année 2017.

30/06/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20195689
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de son avis d'imposition 2018 sur les...

30/06/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20195985
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Consultation de l'intégralité des documents suivants (dossier des déclarations et informations...

30/06/2020 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20195988
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du titre exécutoire fondant la saisie administrative à tiers détenteur en date du...

30/06/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20196037
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication d'un extrait de rôle pour chacune des créances visées dans les oppositions...

30/06/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20193742
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des correspondances échangées avec la mairie de Mellé à la suite de la proposition...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20193818
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'avis à tiers détenteur avant saisie sur son compte, correspondant aux opérations...

31/03/2020 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20193950
Ministère de l'économie et des finances

Copie de la lettre du 2 novembre 1998 que le Service de la législation fiscale (SLF) a envoyé à...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20194267
Ministère de l'action et des comptes publics

Communication de la copie intégrale sans occultation du rapport d'enquête établi par les...

31/03/2020 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20195256
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie intégrale de son dossier fiscal.

30/06/2020 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20193097
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication par courriel, des documents relatifs à un redressement de TVA de l'année 2016 de...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20202871
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants le concernant : 1) le bordereau de règlement pour ses taxes...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement