Avis 20195456 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du quitus de paiement de son client à la suite de la condamnation judiciaire (amende de 300 euros + frais de procédure ) dont les références sont : X. En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.