Avis 20185705 Séance du 18/07/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la première page de la déclaration originale de ses revenus de 2017, datée du 7 mai 2018 et signée «  X », afin de s'assurer qu'il a bien coché la case « ØRA » indiquant qu'aucune de ses résidences principale ou secondaire n'est équipée d'un téléviseur. La commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.