Recherche - CADA

Affaire de principe

Conseil 20185934
Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM)

Caractère communicable à l'avocat de l'ayant droit d'un patient décédé, d'informations à...

24/01/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20186039
Association hospitalière de Bourgogne Franche-Comté (AHBFC)

Caractère communicable des documents suivants mentionnés à l'article L3222-5-1 du code de la...

24/01/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Conseil 20190026
Musée Rodin

1) caractère communicable des numérisations tridimensionnelles d’œuvres d'art, au regard de la...

07/02/2019 Favorable Enseignement Culture Loisirs Patrimoine Réutilisation
Conseil 20190051
Mairie de Grenoble

Caractère communicable des documents d'urbanisme notamment les autorisations individuelles...

07/02/2019 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Conseil 20190101
Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger (CHI) d'Aulnay-sous-Bois

Caractère communicable à une association, des documents suivants mentionnés à l'article...

24/01/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé
Conseil 20190133
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Possibilité, au regard des obligations de protection de l'ours posées par la directive «...

24/01/2019 Défavorable Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche
Conseil 20190154
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Sur les points de savoir, s'agissant des listes électorales : 1) en premier lieu, si l'on peut...

24/01/2019 Favorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale
Conseil 20190371
Métropole de Lyon

Caractère communicable du bulletin concernant les indemnités perçues par un élu, sachant qu’une...

28/02/2019 Favorable/Sauf privé Vie Publique / Vie Locale
Conseil 20190505
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Caractère communicable, à un tiers, des documents relatifs à une procédure de sanction ayant...

21/03/2019 Défavorable Vie Publique / Politique Générale
Avis 20175340
Ordre des Avocats du Barreau de Versailles

Copie des échanges avec Maître X concernant le rejet de sa demande de changement d'avocat le 19...

08/03/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Conseil 20175492
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Caractère communicable, à une personne dont la filiation est contestée en justice par son...

11/01/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20175498
Ministère de l'Intérieur

Communication de la liste des déclarations de rattachement des candidats aux élections...

08/02/2018 Défavorable/Préparatoire Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20175540
Préfecture de la Côte-d'Or

Communication, par courrier électronique, de la liste électorale de l'ensemble des communes du...

08/03/2018 Favorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale
Avis 20175560
Inspection générale des finances (IGF)

Communication des documents suivants concernant la mission relative à la préfiguration d'un...

22/02/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques Pollution
Avis 20175698
Conseil d'Etat

Communication du rapport de l'inspection des juridictions disciplinaires de l'ordre des...

22/02/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20175714
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Communication des documents suivants : 1) les comptes rendus des discussions et la...

22/02/2018 Défavorable/Procédure Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Avis 20175766
Mairie d'Arras

Communication, en format numérique ouvert et réutilisable, par courrier électronique ou en...

08/03/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes Réutilisation
Avis 20175768
Mairie d'Ozoir-la-Ferrière

Communication, en format numérique ouvert et réutilisable, par courrier électronique ou en...

08/03/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Réutilisation
Avis 20175769
Mairie d'Aubagne

Communication, en format numérique ouvert et réutilisable, par courrier éléctronique ou en...

22/02/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Réutilisation
Avis 20175771
Mairie d'Aubagne

Communication, en format numérique, ouvert et réutilisable, par voie électronique ou en...

08/03/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes