Recherche - CADA

Affaire de principe

Conseil 20183603
Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne

Caractère communicable au fils d'une patiente décédée, de l'intégralité du dossier médical de sa...

20/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183609
Haute Autorité de Santé (HAS)

Communication de la liste des effets indésirables (EI) et effets indésirables graves (EIG)...

10/01/2019 Défavorable/Article 6 I-1 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20183615
FranceAgriMer

Communication ou consultation des déclarations de pépinière établies par la SARL X pour l'année 2018.

20/12/2018 Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles
Avis 20183641
Ministère des Armées

Communication des documents suivants : 1) l’organigramme détaillé de la sous-direction « appui »...

20/12/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Armée
Avis 20183650
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Communication des scénarios modélisant le coût pour l'État et les opérateurs de l'accord entre...

28/02/2019 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Indicateurs économiques
Avis 20183742
Conseil constitutionnel

Communication des contributions extérieures à la décision 2018-771 DC (loi Egalim) contenant des...

07/02/2019 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation
Avis 20183756
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Communication du dossier médical de ses parents, détenu par le CECOS de l'Hôpital de la...

10/01/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183935
Mairie de Béziers

Copie des courriers adressés par la commune en 2016 à la X, relatifs aux constatations de ses...

28/02/2019 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Avis 20183968
Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)

Copie du document intitulé « Contrat de télémédecine » conclu le 29 mai 2017 avec la...

28/02/2019 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Avis 20184019
Mairie de Liercourt

Copie des documents suivants : 1) le contrat de location du logement communal situé rue du...

07/02/2019 Favorable Favorable/Sauf privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Avis 20184080
Préfecture de la Guyane

Copie des documents suivants relatifs aux fonctionnaires affectés au sein du service de police...

28/02/2019 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération
Avis 20184234
Ministère de la Justice

Copie de la note d'information à destination des magistrats, publiée sur le site intranet de la...

28/02/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Conseil 20184341
Direction de l'eau et la biodiversité (à n'utiliser que pour les conseils)

Modalités de publication en ligne, en application du 3° de l'article L312-1-1 du code des...

06/12/2018 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques Mise en ligne
Avis 20184470
Préfecture du Val-d'Oise

Communication, par courrier électronique et non par envoi postal comme le propose...

21/03/2019 Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire Support de communication
Avis 20184471
Mairie de Veckring

Communication des documents permettant de justifier des absences de Monsieur X aux conseils...

21/03/2019 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale
Avis 20184911
Ministère de l'économie et des finances

Publication en ligne, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un...

22/11/2018 Favorable Modalités D’Accès Marché public Mise en ligne Support de communication
Conseil 20185253
Mairie de Théziers

Caractère communicable, à un particulier, à une société/entreprise ou aux membres du conseil...

10/01/2019 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement
Conseil 20185296
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Caractère communicable, à l'intéressé, d’éléments médicaux recueillis lors d’un examen de...

20/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus
Avis 20185446
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Communication de son dossier médical personnel détenu par les services de cardiologie et de...

20/12/2018 Favorable Sans objet/Détruit Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Conseil 20185911
Etablissement public de santé Erasme

Modalités de communication à la commission départementale des soins psychiatriques du registre...

24/01/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Hospitalisation sous contrainte ou HDT