Recherche - CADA

Affaire de principe

Avis 20152032
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Consultation, en sa qualité de généalogiste successoral désigné par ordonnance du tribunal de...

09/07/2015 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Etat civil
Conseil 20152056
Mairie de Vichy

Caractère communicable, à des fins commerciales, du répertoire d’immeubles localisés (RIL) à la...

18/06/2015 Défavorable/Secret Vie Publique/Vie Locale
Avis 20152061
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA)...

09/07/2015 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20152073
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Communication des documents suivants détenus par la Direction régionale des douanes et droits...

09/07/2015 Favorable Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Contrôle Douanes
Avis 20152140
Mairie de Cieutat

Communication, en sa qualité de conseillère municipale, de la liste des 37 affouagistes n'ayant...

09/07/2015 Incompétence/Privé Vie Publique/Vie Locale
Conseil 20152192
Mairie de Saint-Herblain

Caractère communicable, à Madame X X, de la liste des chauffeurs de taxi rattachés à la commune...

18/06/2015 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Réutilisation
Conseil 20152264
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Marlhes (EHPAD 42)

Caractère communicable des documents suivants : 1) le budget, le compte de gestion et le compte...

30/07/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Budgets et comptes
Avis 20152290
Ministère des finances et des comptes publics

Communication du « livre blanc de la paye » ou « livre blanc indemnitaire » élaboré par...

18/06/2015 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Rémunération
Avis 20152347
Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (CPAM 84)

Communication du « contrat de bonne pratique entre la CPAM et Madame X X, orthoptiste, tel que...

18/06/2015 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Conseil 20152389
Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique (DDTM 44)

Caractère communicable, au conseil de la société X X, acheteur espagnol d'anchois en France et...

30/07/2015 Favorable Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Réglementation Douanes
Conseil 20152447
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Caractère communicable du bilan d'activité annuel établi par le correspondant « Informatique et...

10/09/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Politique Générale CNIL
Avis 20152458
Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

Communication du rapport relatif aux phénomènes des dérives sectaires en Nouvelle-Calédonie...

10/09/2015 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Politique Générale
Avis 20152463
Conseil départemental d'Indre-et-Loire

Communication du dossier relatif à l'information préoccupante concernant leur enfant adoptif X X.

10/09/2015 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20152464
Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Naujac-sur-Mer (SMICOTOM 33)

Communication de la liste des agents administratifs et technique du syndicat précisant, pour les...

10/09/2015 Favorable Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Vie Publique / Vie Locale
Avis 20152482
Université de Franche-Comté

Communication de la liste des bénéficiaires de la prime d'encadrement doctoral et de recherche...

10/09/2015 Favorable Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération
Avis 20152664
Préfecture de police de Paris

Copie du procès-verbal concernant l'intervention à son domicile, en date du 27 octobre 2014, des...

10/09/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20152705
Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique (DDTM 44)

Copie des certificats de capture nécessairement émis par la DDTM 44, après chaque achat de...

30/07/2015 Favorable Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Réglementation Douanes
Avis 20152732
Ministère de l'éducation nationale

Communication des documents et éléments suivants : 1) les rémunérations par décile, inférieur et...

17/09/2015 Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Représentation
Avis 20152771
Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Dijon

Copie de la lettre d'opposition de Maître X X à sa nomination en qualité d'officier public et...

30/07/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20153579
Mairie de Vouzan

Copie et envoi à domicile, dans le cadre d'une recherche généalogique, de l'acte de naissance de...

22/10/2015 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil