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Vie Publique / Politique Générale

Avis 20192042
Ministère de la Justice

Copie du rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, relatif au décret n° 2018‐1126...

31/12/2019 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20192827
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Communication de la copie du rapport relatif à l'expérimentation de la certification des comptes...

28/11/2019 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Budgets et comptes
Avis 20193027
Conseil constitutionnel

Communication des documents suivants concernant le régime indemnitaire des membres du Conseil...

19/12/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale
Avis 20194952
Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports

Communication, en sa qualité de député, du rapport Rapoport-Roche commandé au conseil général de...

28/11/2019 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Politique Générale Inspection Institutions - AAI
Avis 20184968
Premier ministre

Publication en ligne et mise à disposition gratuite, sur le site internet légifance.gouv.fr, des...

26/09/2019 Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Politique Générale Mise en ligne
Avis 20185691
Inspection générale des finances (IGF)

Communication du rapport relatif à l'étude des conditions de mise en place d'une « banque de la...

05/09/2019 Défavorable/Préparatoire Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20186259
Grande chancellerie de la Légion d'honneur

Communication des documents suivants mentionnés dans les visas du décret n° 2018‐1007 du 21...

05/09/2019 Défavorable/Déliberation Vie Publique Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20192366
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Copie des formalités préalables, accomplies par la collectivité locale de Beuvry (62660),...

31/12/2019 Incompétence/CNIL Vie Publique / Politique Générale
Avis 20192429
Premier ministre

Communication des récapitulatifs des campagnes publicitaires menées depuis le 1er janvier 2019...

31/12/2019 Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20193565
Premier ministre

Communication, sous format électronique par courriel, des documents relatifs à la préparation du...

12/03/2020 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Avis ce Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Etablissement supérieur
Avis 20193801
Agence française anticorruption (AFA)

Communication de la liste des acteurs contrôlés en 2018 par l'AFA dont 15 portent sur des...

23/04/2020 Favorable Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20193980
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication de la délibération n° 2018-328 du 11 octobre 2018 portant avis sur un projet de...

23/04/2020 Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale CNIL
Avis 20194793
Ministère des Armées

Copie, de préférence par courrier électronique à défaut par envoi postal, des documents suivants...

02/04/2020 Défavorable/Défense Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale
Conseil 20194854
Agence française anticorruption (AFA)

I) caractère communicable, à des tiers, des rapports de contrôle réalisés sur le fondement des...

30/01/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20195328
Conseil constitutionnel

Communication de l'ensemble des décisions prises par le Conseil constitutionnel concernant le...

23/04/2020 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20193134
Présidence de la République

Communication des extraits du registre des entrées de l’Élysée mentionnant les visites de...

19/12/2019 Défavorable/Vie privée Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20193176
Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC)

Communication des codes sources développés par l'AFNIC dans le cadre de sa mission de service...

16/01/2020 Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Sécurité publique Vie Publique / Politique Générale Algorithme code source
Avis 20193435
Conseil constitutionnel

Communication des documents et éléments suivants : 1) la liste des membres du Conseil qui ont...

20/02/2020 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20193590
Premier ministre

Communication, de préférence sous format numérisé et par courrier électronique, des documents...

16/01/2020 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale
Avis 20193670
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication du rapport rédigé en 2017 concernant le fichage des auditeurs de la station de radio X.

17/10/2019 Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI